Cass. soc., 2 avril 2025, n° 23-22.190, B

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⚖️ Un salarié en arrêt maladie non rémunéré peut-il toucher sa prime d’ancienneté ?

La Cour de cassation a répondu par la négative dans un arrêt récent du 2 avril 2025. Elle rappelle que le versement d’une prime d’ancienneté peut être conditionné à la perception d’un salaire réel, si la convention collective applicable le prévoit expressément.

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📌 Rappel : à quoi sert la prime d’ancienneté ?

La prime d’ancienneté est conçue pour récompenser la fidélité du salarié à l’entreprise. Elle n’est pas liée au travail effectif mais à la durée de présence dans l’entreprise.

Cependant, elle n’est pas obligatoire par la loi. Ce sont les conventions collectives ou accords d’entreprise qui fixent :

• son existence,
• ses modalités de calcul,
• et ses conditions d’attribution.

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💡 Ce qu’il faut retenir :

• La période d’ancienneté peut inclure les arrêts maladie.
• Mais le versement de la prime peut être suspendu si aucun salaire réel n’est perçu, selon les termes de la convention collective.

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📚 L’affaire jugée le 2 avril 2025 : les faits

• Le salarié est en arrêt maladie à partir de mars 2018, déclaré inapte en mars 2020 puis licencié.
• Il réclame le rappel de la prime d’ancienneté pour toute la période de suspension de son contrat.
• La convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne prévoyait que « la prime d’ancienneté s’ajoute au salaire réel de l’intéressé ».
• Or, le salarié n’avait perçu aucun salaire réel pendant l’absence (indemnités IJSS uniquement).

🔍 Décision :
La Cour de cassation confirme le raisonnement des juges d’appel :

Pas de salaire réel = pas de prime d’ancienneté.

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📘 Ce que dit la jurisprudence antérieure :

• 📅 Cass. soc., 28 juin 2018 : la période d’arrêt maladie n’interrompt pas l’ancienneté.
• 📅 Cass. soc., 6 déc. 2017 : en cas d’absence non rémunérée, la prime peut ne pas être versée si la convention le prévoit.
• 📅 Cass. soc., 8 sept. 2021 : si aucun lien n’est fait entre prime et salaire perçu, la prime reste due.

👉 Tout dépend donc de la rédaction de la convention collective ou de l’accord d’entreprise.

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🧩 En pratique, que faut-il faire ?

✅ Pour les employeurs :

• Relire les dispositions de votre convention collective au mot près.
• Vérifier si la prime est liée à la rémunération effective.
• Anticiper les demandes de rappel de prime en cas d’arrêt long.

✅ Pour les salariés :

• Ne pas confondre ancienneté acquise et versement automatique de la prime.
• Se référer systématiquement à la convention collective.

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📝 Conclusion

En matière de prime d’ancienneté, la règle n’est jamais automatique.
C’est la convention collective qui fait foi, et peut conditionner le versement à la perception d’un salaire réel.

L’arrêt du 2 avril 2025 s’inscrit dans une jurisprudence constante :

En cas d’absence non rémunérée, si le texte conventionnel lie la prime à un salaire versé, elle peut ne pas être due.