Depuis le 1er janvier 2025, les employeurs ont l’obligation de déclarer tout refus de contrat à durée indéterminée (CDI) formulé par un salarié à la fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim.
🎯 Pourquoi cette obligation ?
Ce dispositif vise à mieux encadrer l’accès aux droits au chômage. Il permet à France Travail (ex-Pôle emploi) de vérifier si un salarié peut légitimement prétendre à l’assurance chômage, notamment en cas de refus injustifié d’un CDI équivalent à son contrat précédent.
🛠️ Comment faire la déclaration ?
La démarche s’effectue en deux temps obligatoires :
- Via la DSN : Un bloc spécifique a été intégré dans la norme NEODeS 2025.1, permettant de déclarer la proposition et le refus formel de CDI.
- Via la plateforme démarches-simplifiées : Le lien officiel : https://www.demarches-simplifiees.fr
L’employeur devra y compléter un formulaire en ligne, avec les informations relatives au contrat proposé, au poste, et au refus.
⚠️ À savoir :
- Cette obligation ne s’applique pas :
- aux propositions verbales non formalisées,
- aux renouvellements de CDD,
- aux propositions de CDI dégradées (conditions moins favorables).
- En cas d’oubli de dĂ©claration, l’employeur peut ĂŞtre mis en cause si le salariĂ© conteste son refus ou revendique ses droits.
đź’ˇ Conseil pratique :
Mettez à jour vos procédures de fin de contrat dans votre SIRH ou logiciel de paie pour intégrer cette nouvelle formalité et éviter les oublis.
