i.e. paie

Archive for mai 2nd, 2025

🔍 Préparer le remplacement d’un salarié encore en poste ne suffit pas à caractériser un licenciement verbal

Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-23.625, B Lorsqu’un employeur envisage de se séparer d’un salarié, il doit respecter une procédure stricte. Un simple projet de remplacement, même avancé, ne vaut pas licenciement si aucune volonté claire de rupture n’a été exprimée directement auprès du salarié… ou publiquement.C’est ce que rappelle la Cour de cassation […]

Lire plus

💼 Prime d’ancienneté et absence non rémunérée : que dit la Cour de cassation ?

Cass. soc., 2 avril 2025, n° 23-22.190, B ⚖️ Un salarié en arrêt maladie non rémunéré peut-il toucher sa prime d’ancienneté ? La Cour de cassation a répondu par la négative dans un arrêt récent du 2 avril 2025. Elle rappelle que le versement d’une prime d’ancienneté peut être conditionné à la perception d’un salaire […]

Lire plus